Version en vigueur depuis le 12 mai 2025.

OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente Institut (ci-après « CGV Institut ») ont pour objectif de préciser les spécificités liées aux soins esthétiques ou bien-être (ci-après « les Soins ») réalisés par certains points de vente exploités par la société COPIHUE sous la marque INOAA (ci-après « INOAA »), SASU au capital de 590 € dont le siège social est situé : 1 avenue Aristide Briand 24200 Sarlat – RCS BERGERAC 944 244 995 – N° TVA intracommunautaire : FR 56944244995

Les présentes CGV s'appliquent aux soins réglés en institut, en ligne, ou par téléphone et réalisables en institut.

Les CGV Institut en vigueur ont été actualisées le 12 mai 2025 et prévalent sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. 

INOAA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV Institut à tout moment. Il incombe donc au Client de faire une lecture attentive des CGV Institut applicables lors de chaque prise de rendez-vous. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment où il prend rendez-vous.

Le fait pour INOAA de ne pas se prévaloir des stipulations contenues dans les CGV Institut ne vaut pas renonciation pour l’avenir. Si une ou plusieurs dispositions des CGV Institut sont annulées, cela n’aurait aucune incidence sur la validité des autres clauses licites. 

Les présentes CGV Institut sont applicables en France métropolitaine et à Monaco. 

Article 1 – Information précontractuelle et acceptation des CGV

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV et reconnaît également avoir reçu la totalité des informations précontractuelles listées dans le code de la consommation à l’article L111-1 du code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, …) avant l’exécution des Soins.

Les présentes CGV Institut sont réputées acceptées en pleine connaissance de cause et sans réserve dès la prise de rendez-vous par le Client. 

Article 2 – Soins esthétiques ou de bien être

L’ensemble des Soins prodigués par INOAA relève de la catégorie des soins esthétiques ou de bien-être. En aucun cas INOAA ne dispense des soins médicaux dans ses instituts. 

L’ensemble des Soins esthétiques ou de bien être (ci-après « le(s) Soin(s) » et/ou Prestation(s)) sont présentés dans la « Carte des Soins Institut » disponible en magasin et consultable sur le site internet www.inoaa.fr en langue française (traductions disponibles). 

Les prix des différents Soins sont présentés sur le site internet ou directement en magasin par voie d’affichage. Les prix indiqués s’entendent en euros (€), et toute taxe comprise (TTC). 

Pour consulter la liste des prix et des soins, consultez le site internet www.inoaa.fr.

Cette liste est également consultable et régulièrement actualisée sur l'espace Planity INOAA : https://www.planity.com/inoaa-24200-sarlat-la-caneda

Les salariés d'INOAA réalisant les Soins en Institut (ci-après « les Esthéticiennes ») possèdent les qualifications et diplômes requis à leur bonne exécution. Néanmoins, les Esthéticiennes ne disposent d’aucune qualification médicale ou paramédicale. 

Article 3 – Prise de Rendez-vous

Le Client dispose de plusieurs options pour prendre rendez-vous : directement en magasin, par téléphone, sur le site www.inoaa.fr ou sur l’application mobile et le site internet de Planity. Le Client recevra une confirmation instantanée de son rendez-vous par SMS et/ou mail. Un rappel du jour et de l’heure du rendez-vous sera adressé au Client avant son rendez-vous.

Article 4 – Accueil du Client

Il est conseillé au Client de se présenter au rendez-vous avec 5 minutes d’avance, par rapport à l’heure du début du Soin.

Tout retard ou annulation de RDV par un Client est préjudiciable à l’organisation mise en place au sein de l’Institut.  Ainsi, tout retard de la part du Client pourra diminuer d’autant le temps initialement prévu de prestation. De même, pour toute annulation de rendez-vous, le Client s’engage à prévenir INOAA avec un délai de prévenance suffisant (sauf motif légitime).

Lors de son arrivée, le Client est invité à s’installer dans sa salle de soins. L’Esthéticienne lui présente alors le déroulement du Soin et les bénéfices attendus. Il est précisé à ce titre que la durée de Soin indiquée intègre le temps de prise en charge du Client (du déshabillage à l’habillage, y intégrant le temps de questionnement relatif à la fiche Client).

Avant de débuter la prestation, l’Esthéticienne remplit une Fiche Client, sur la base du consentement préalable et des réponses fournies par le Client. Cette dernière permet notamment de mieux comprendre les attentes du Client et d’identifier d’éventuelles contre-indications. Elle permet également de suivre l’historique des Soins dispensés. Le recueil de ces informations a ainsi pour principal objectif l’optimisation de la prestation réalisée.  Pour toutes ces raisons, la plus grande transparence est requise dans le cadre des réponses apportées par le Client.

Le Client s’engage à déclarer toute grossesse, les maladies, pathologies ou sensibilisations dermatologiques, les allergies éventuelles et toutes réactions antérieures à des produits ou à des substances ainsi que toutes informations utiles qui permettront d’éviter les réactions cutanées inflammatoires ou allergiques. 

En tout état de cause, le Client est invité à se rapprocher préalablement de son médecin traitant afin de s’assurer qu’il n’existe pas de contre-indication médicale pour bénéficier du Soin envisagé. 

En tout état de cause, et dans l’hypothèse où il existerait un doute raisonnable, ou en cas de circonstances particulières qui permettraient de douter de la réunion des bonnes conditions de sécurité, les Esthéticiennes peuvent, en vertu du principe de précaution, refuser de réaliser un Soin.

Article 5 – Réalisation du Soin

Le bien-être du Client et de l’Esthéticienne qui prodigue le Soin est essentiel : le Client se présente donc dans de bonnes conditions d’hygiène et conserve pendant toute la durée du soin, un comportement adapté et respectueux. En cas de comportement inapproprié du Client, INOAA et/ou l’Esthéticienne sont en droit de i) ne pas réaliser le Soin ou de l’interrompre à tout moment, sans droit à indemnité ou remboursement total ni partiel, ii) d’interdire l’accès au Client à ses Instituts pendant une durée de 12 mois, iii) de déposer plainte.

Pour des raisons d’intimité, de sécurité et de qualité des Soins, aucune autre personne que le Client et l’Esthéticienne ne sera admise dans la salle pendant le Soin. 

Dans l’hypothèse où le Client ressentirait une gêne quelconque pendant le Soin (irritation, sensation de brûlures, ….), celui-ci en informera immédiatement l’Esthéticienne.

Article 6– Soins sur mineurs 

INOAA accepte sous conditions la réalisation de tous types de Soins sur des mineurs tout en se réservant néanmoins la possibilité d’orienter sur des Prestations qui semblent plus appropriées ou de refuser une Prestation, notamment et par exemple pour non-appropriation entre la Prestation et l’âge du mineur. 

Lors de la réalisation d’une Prestation sur un mineur, l’accord de ce dernier et de son représentant légal est nécessaire. Une autorisation parentale pourra le cas échéant être demandée. 

Par dérogation expresse à l’article 5, 2ème §, si le Client mineur en exprime le besoin, la présence du représentant légal sera autorisée lors de la prestation. Toute autre personne qu’un représentant légal se verra refuser l’accès à l’intérieur de la salle de Soins.  

Article 7 – Paiement 

Le règlement de la Prestation s’effectuera toujours en magasin et après la réalisation de la Prestation. Cette règle ne s’applique pas aux achats de coffrets soins ou de cartes cadeaux achetés en magasin ou sur le site internet, lesquels seront payés au moment de l’achat.  

En application de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, une note résumant les détails du soin choisi est remise au Client avant paiement du prix pour toute prestation supérieure à vingt-cinq (25) euros (€) toutes taxes comprises (TTC). 

Pour un montant inférieur à vingt-cinq (25) euros, une telle note sera remise au Client uniquement sur demande de ce dernier. 

Article 8 – Durée de validité des forfaits, coffrets et carte-cadeaux

Les forfaits soins (5 ou 10 séances) et les cartes cadeaux ont une durée de validité : un (1) an à compter de leur achat pour les forfaits et trois (3) mois pour les cartes cadeaux. A défaut d’utilisation de l’ensemble des séances dans ce délai, aucun remboursement des séances non utilisées ne pourra être effectué.

Article 9 – Responsabilité

INOAA apporte la plus grande vigilance et prend l’ensemble des précautions nécessaires afin que les Soins dispensé soient réalisés dans des conditions optimales : qualification et formations de ses Esthéticiennes, sélection des produits adaptés, protocoles de Soins testés, entretien et désinfection du matériel, prise de renseignements préalable via le remplissage d’une fiche-Client….. Un test allergique pourra être réalisé 48 heures avant la pose de tout produit colorant ou de teinture. 

Il se peut néanmoins que, dans de rares cas, des désagréments surviennent pendant ou après la réalisation d’un Soin (par exemple, sans être exhaustif : des rougeurs après une épilation, une sensation de peau qui tire, réaction dermatologique voire allergique qui serait personnelle etc….) 

Le Client est donc invité à anticiper ses soins avant un événement particulier (mariage, départ en vacances) pour éviter un éventuel désagrément le jour J.
 
Le Client a été préalablement informé des risques intrinsèques à la Prestation prodiguée, et notamment du risque auquel il s’expose compte tenu des caractéristiques des produits utilisés.

INOAA ne sera considérée comme responsable qu’en cas de faute commise par ses Esthéticiennes lors de la réalisation de la Prestation.
 
En tout état de cause, seuls les préjudices directs, personnels, certains et prévisibles (corporel et incorporel) pourraient faire l’objet d’une indemnisation. Tous les autres préjudices dont les préjudices indirects sont expressément exclus. 

Par ailleurs, la responsabilité d'INOAA ne pourra pas être engagée en cas de force majeure, telle que définie par les juridictions françaises.

Il est également précisé que les effets personnels du Client (bijou, sac, …..) restent sous l’entière responsabilité du Client. La responsabilité d'INOAA ne saurait être recherchée à ce titre, notamment en cas de perte.  

Article 10 – Données personnelles / RGPD

INOAA attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. A ce titre et pour plus d’information, le Client est invité à consulter la rubrique « Politique Générale de Protection des Données Personnelles » disponible sur le site www.inoaa.fr.

Dans le cadre de la prise de RDV et de la réalisation des Soins, INOAA, en tant que responsable de traitement, est amené à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel et notamment, des données de santé aux fins de gestion des rendez-vous, du suivi de clientèle et de remplissage de la fiche client(e). La collecte de ces informations est nécessaire à la bonne connaissance des particularités du Client et ce afin de dépister d’éventuelles contre-indications et de dispenser les soins esthétiques les plus adaptés au type de peau. Les champs de données marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. 

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de ses données et peut définir ses directives post-mortem, via le formulaire en ligne de notre Service Clients accessible à l’adresse URL : https://www.inoaa.fr/contact. En cas de doute raisonnable, un justificatif d’identité pourra être demandé. Par ailleurs, le Client dispose de la faculté de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur une liste BLOCTEL disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

À tout moment, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Article 11 - Propriété Intellectuelle 

INOAA est propriétaire et/ou titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à l’exploitation de son image et/ou à la commercialisation des Produits en magasin ou sur son site internet www.inoaa.fr. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle est interdite.

Toute prise de vidéo et/ou photographie dans l’enceinte du Magasin sans l’accord de la direction est strictement interdite. Par ailleurs, tout enregistrement audio et/ou vidéo permettant d’identifier un membre du personnel, un client, ou de toute personne (par exemple visage, silhouette, voix, badge, …..) est formellement interdit. Toute infraction à ces règles est susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de ses faits notamment pour atteinte aux droits des tiers et au respect de la vie privée.

Article 12 – Réclamation

Pour toutes réclamations, le Client est invité à s’adresser au salon INOAA correspondan au siège social, sis 1 avenue Aristide Briand 24200 Sarlat. Ce dernier est disponible, du lundi au samedi de 09h à 18h hors dimanche et jours fériés, au numéro suivant : 05 47 27 70 50.

Ou par voie postale à l’adresse suivante :

INOAA
1 avenue Aristide Briand

24200 Sarlat-la-Canéda

  

Ou sur internet à l’adresse suivante en indiquant le problème en question dans le menu déroulant : 

 
https://www.inoaa.fr/contact

Article 13 - Loi applicable et médiation

Les CGV Institut sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre INOAA et le Client même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle prévue par le code de la consommation.  

Dans ce contexte, et pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, il est possible d’adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante :  

  

Médiateur du e-commerce de la FEVAD,
60 Rue La Boétie,
75008 Paris

  

Il est rappelé que la solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.